Avant de créer votre organisme de formation, posez-vous la question si les offres que vous proposez sont dans le champ de la formation professionnelle ?

Vous pouvez mettre en place des actions d’accompagnement, de développement personnel, de loisirs, etc … qui ne rentrent pas dans le champ de la formation professionnelle.

Pour savoir si elle entre dans le champ de la formation professionnelle, vérifiez ces 3 points :

1. Mon action de formation s’adresse à un public d’actifs (individus qui occupent une activité professionnelle ou en recherche d’emploi).
2. Mon action de formation a un objectif professionnel (adaptation au poste, qualification supérieure, reconversion, développement des compétences, etc.).
3. Je propose un parcours pédagogique (le déroulé et les modalités d’accompagnement de l’apprenant).

Devenir ORGANISME DE FORMATION nécessite de respecter la réglementation 

Cette réglementation comporte la déclaration d’activité qui permet d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA). Mais aussi un ensemble de dispositions : les informations à communiquer obligatoirement, l’obligation d’établir un contrat ou une convention de formation professionnelle, les obligations comptables spécifiques, l’envoi du bilan pédagogique et financier (BPF), …

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Ce que dit la loi :
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions prévues à l’article L.6313-1 dépose auprès de la DREETS une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L.6353-1 et L.6353-3. L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l’article L.6351-3.

Retracer votre activité de formation professionnelle. 

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. À défaut de transmission, la déclaration d’activité devient caduque.

Tous les ans, la campagne de transmission du bilan pédagogique et financier débute en AVRIL pour se terminer fin MAI.

La saisie du BPF s’effectue en ligne, sur le site Mon Activité Formation.

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Ce que dit la loi :
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.
Ce BPF doit être transmis tous les ans à la DREETS-DEETS de votre région.

INFO QUALIOPI : Le BPF est un document requis lors de l’audit initial, si l’organisme s’engage dans la certification Qualiopi.

Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés doivent, depuis le 1er janvier 2022, être en conformité avec les exigences qualité prévues dans la Loi « avenir professionnel » en obtenant la Certification QUALIOPI. 

La qualité des actions de formation repose notamment sur le « Référentiel National sur la Qualité des actions concourant au développement des compétences » (RNQ). 

La certification Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

• de formation L.6313-1 – 1° (OF)
• de bilans de compétences L.6313-1 – 2° (CBC)
• permettant de faire valider les acquis de l’expérience L.6313-1 – 3° (VAE)
• formation par apprentissage L.6313-1 – 4° (CFA)

Le processus de certification QUALIOPI repose sur des cycles de 3 années.